REFUS DE TEMPS PARTIELS : Procédures de saisine et/ou de requête en référé

mercredi 23 mai 2018
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En CAPD, l’IA-DASEN a accordé des demandes de temps partiel sur autorisation pour raisons de santé après avis favorable du médecin du rectorat, pour fonctions électives, dans le cadre d’une 2ème année au titre de la création d’entreprise, et pour convenances personnelles (enfants de moins de 6 ans) . Le SNUipp-FSU 09 avait demandé en préambule que tous les temps partiels soient accordés car toutes les demandes sont justifiées. Vous pouvez faire un recours et/ou saisir la CAPD.

1 - ENTRETIEN

Les collègues dont la demande de temps partiel est refusée ont été ou vont être reçus pour entretien avec leur IEN de circonscription (notification et motivation du refus). Il vous sera demandé de signer un document sur lequel le SNUipp vous conseille de faire apposer par l’IEN vos observations.

2 - REPONSE DE L’ADMINISTRATION

Après entretien, les collègues vont recevoir la réponse écrite (notification) des services académiques. Il est nécessaire d’attendre cette réponse écrite avant d’exercer un recours. (VOIR AU DOS de la notification) Sans recours des intéressés, les délégués du SNUipp-FSU ne pourront intervenir en CAPD.

3 - REQUETE EN REFERE ET SAISINE CAPD

Il est possible de faire une requête en référé auprès du tribunal administratif après réception de la notification. C’est une procédure simplifiée qui déclenche une audience dans le mois qui suit pour revenir ou non sur la décision de l’IA Votre présence est indispensable.

Toutes les infos sur :
http://toulouse.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures/Les-procedures-d-urgence/Comment-deposer-une-requete-de-refere

Une saisine CAPD peut également être effectuée. Pour ce faire, vous devez écrire à l’IA, président de la CAPD. La CAPD peut en effet être saisie dans le cadre d’un refus de temps partiel : toutes les saisines seront alors traitées individuellement en instance. (cf modèle)

Envoyer la saisine de la CAPD en recommandé avec accusé de réception, et un double au SNUipp-FSU 09.

Modèles de courrier type de saisine de l’IA-DSDEN à n’envoyer qu’une fois la lettre de refus parvenue.

saisine_capd_tps_partiel

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