Accident de service, de trajet et maladie professionnelle Procédure de déclaration

Vous avez été victime d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle ? Découvrez la procédure complète de déclaration, les délais à respecter et vos droits au Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS).

La circulaire rectorale du 25 janvier 2024 précise la mise en œuvre du Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS), instauré par l’article 21 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984. Ce congé bénéficie aux fonctionnaires titulaires et stagiaires victimes d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle.

Qui est concerné par cette procédure ?

Personnels gérés par le rectorat (DPATE - Plateforme Anagram) :
– Corps d’inspection
– Personnels de direction
– Personnels administratifs, techniques et médico-sociaux (ATSS)
– Personnels d’éducation et d’orientation
– Enseignants des 1er et 2nd degrés publics (titulaires et stagiaires)
– Maîtres à titre définitif de l’enseignement privé sous contrat
– Délégués auxiliaires et suppléants de l’enseignement privé (contrat ≥ 12 mois à temps complet)
– Agents contractuels de droit public, AED, AVS, AESH (contrat ≥ 12 mois à temps complet)

Personnels gérés par d’autres organismes :
– Collectivités territoriales : adjoints techniques territoriaux (ex-TOS)
– CPAM : agents contractuels de droit public en CDD < 12 mois ou à temps partiel/incomplet, agents contractuels de droit privé (apprentis...), quelle que soit la quotité ou la durée du contrat

Vos démarches en cas d’accident

1. Informer votre hiérarchie (24 heures)

– Informer immédiatement votre supérieur hiérarchique de la survenance de l’accident
– Faire constater médicalement les lésions corporelles ou psychiques

2. Obtenir un certificat de prise en charge
– Contacter la DPATE - Plateforme Anagram au 05 36 25 77 55
– Ce certificat vous dispense de l’avance des frais médicaux (sous conditions de recevabilité)

3. Transmettre l’avis d’arrêt de travail (48 heures)
– Si arrêt de travail : transmettre l’avis dans les 48 heures (jours ouvrés)
– Volet 3 à remettre à votre supérieur hiérarchique
– Volet 2 à conserver

4. Constituer et transmettre le dossier complet
Tous les éléments sont sur le site du rectorat de Toulouse, ici.

Délais impératifs :
– Accident de service ou de trajet : 15 jours suivant le fait accidentel (extensible à 2 ans en cas d’apparition tardive des lésions, puis 15 jours après constatation médicale)
– Maladie professionnelle : 2 ans à compter de la première constatation OU de la date où vous êtes informé du lien entre maladie et service OU de l’inscription au tableau des maladies professionnelles

Composition du dossier :
Votre dossier doit obligatoirement comprendre :
– Le formulaire de déclaration (accident de service/trajet ou maladie professionnelle) précisant les circonstances + pièces justificatives
– Le volet 1 du certificat médical initial (accident de travail/maladie professionnelle) indiquant nature et siège des lésions
– L’avis d’arrêt de travail (s’il y a lieu), volet 1
– Un témoignage (d’un.e témoin.e de l’accident ou de la première personne que vous avez prévenue)

⚠️ Points d’attention :
– La transmission du seul certificat médical OU du seul formulaire ne vaut pas dépôt du dossier complet
– La remise d’un certificat de prise en charge ne vaut pas reconnaissance de complétude du dossier

Transmission du dossier :
Par la plate-forme "démarches simplifiées"

Délais d’instruction approximatifs :
– Accident : 1 mois à réception du dossier complet
– Maladie professionnelle : 2 mois à réception du dossier complet

Délai supplémentaire de 3 mois si l’administration :
– Diligente une enquête administrative
– Saisit un médecin agréé ou la commission de réforme

À l’issue de l’instruction :
– L’administration vous informe de la suite donnée
– Placement éventuel en CITIS

Après le congé :

Reprise du poste :
Au terme du CITIS, vous reprenez votre poste. Vous devez impérativement transmettre à la DPATE - Plateforme Anagram un certificat médical de guérison ou de consolidation pour clore votre dossier.

En cas de rechute :
– Déclaration dans un délai d’un mois à compter de la constatation médicale
– À défaut, le dossier sera rejeté

Démarches du supérieur hiérarchique :

Dès connaissance de l’accident, le supérieur hiérarchique doit remettre à l’agent :
– La fiche d’information "Accident de service, de trajet - Maladie professionnelle : mes démarches"
– Le formulaire de déclaration correspondant

Contact du service dédié au rectorat :

DPATE - Plateforme Anagram
Téléphone : 05 36 25 77 55
Courriel : resp-accidents@ac-toulouse.fr

La plaquette récapitulative