Modèle de lettre pour remboursement des frais de déplacement (conférences ou animations pédagogiques)

Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 complété par l’arrêté du 20 décembre 2013, prévoit que « tout-es les enseignant-es doivent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement quand ils effectuent ce déplacement dans le cadre de leur activité professionnelle » et confirmé par la circulaire n° 2015-228 du 13 janvier 2016 qui indique que « Les conférences ou animations pédagogiques auxquelles les personnels enseignants sont tenus de participer, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, constituent des actions de formation continue qui ouvrent droit à l'indemnisation de frais de transport et à l'attribution d'indemnités forfaitaires de mission dès lors qu'elles ont lieu hors des communes de résidence administrative et familiale des intéressés. » Modèle de lettre à télécharger à adresser à M. L'IA-DASEN de l'Ariège.

Publié le 08-11-2018 - MAJ il y a 5 ans 1 document joint dans cet article
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